下載 APKPure App
可在安卓獲取CODE PENALE GRATUIT 2018的歷史版本
修改二○一七年十二月一十六日 - 文檔生成的2018年1月12日
CODE PENALE GRATUIT 2018
Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation
Le droit public
le droit Constitutionnel
le droit Administratif
le droit des Finances Publiques
le droit privé
le droit civil
le droit social
le droit commercial
le doit pénal
le droit administratif
le droit judiciaire
Le Droit des obligations
Le Droit des affaires
Le Droit rural
Le Droit des personnes
最新版本3.1更新日誌
Last updated on 2018年10月02日
code penal gratuit
翻譯中...
CODE PENALE GRATUIT 2018
3.1 by novaneapp
2018年10月02日