CODE PENALE GRATUIT 2018

Modified December 16, 2017 - Document generated January 12, 2018

CODE PENALE GRATUIT 2018

Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation

Le droit public

le droit Constitutionnel

le droit Administratif

le droit des Finances Publiques

le droit privé

le droit civil

le droit social

le droit commercial

le doit pénal

le droit administratif

le droit judiciaire

Le Droit des obligations

Le Droit des affaires

Le Droit rural

Le Droit des personnes