О защите прав потребителей РФ

Loi fédérale sur la protection des droits des consommateurs (2025)

Loi fédérale de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs (LC RF n° 2300-I) du 7 février 1992

Modifiée le 7 juillet 2025.

La Loi fédérale de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs est la principale loi régissant les relations entre consommateurs, fabricants, entrepreneurs, vendeurs et importateurs lors de la vente de biens. La LC RF établit le droit des consommateurs à acquérir des biens, des travaux et des services de qualité adéquate et sans danger pour la vie, la santé et les biens.

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