Code De Procédure Civile CPC


1.0 by novaneapp
2017年05月23日

關於Code De Procédure Civile CPC

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La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l'intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens...).

最新版本1.0更新日誌

Last updated on 2017年06月27日
code de procedure civile marocain

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Alma Keske

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