MobileLaw - Ohada

Uzyskaj dostęp do zaktualizowanych jednolitych aktów Ohady

MobileLaw OHADA réunit les instruments juridiques établis par les dix-sept Etats membres de l'OHADA avec l'objectif de facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré.

Les actes uniformes Ohada regularisent plusieurs domaines du droit des sociétés international:

- droit commercial

- droit des sociétés

- droit des sûretés

- le recouvrement et voies d'exécution

- procédures collectives d'apurement du passif

- arbitrage et médiation

- comptabilité

- transport par route