We use cookies and other technologies on this website to enhance your user experience.
By clicking any link on this page you are giving your consent to our Privacy Policy and Cookies Policy.

このDroit Fiscal - Coursについて

税法の適用コース

La notion d'impôt

L’impôt est essentiel à examiner puisqu’il est l’objet du droit fiscal, qu’il n’y a pas de droit fiscal s’appliquant à des prélèvements autres que revêtant le caractère fiscal de l’impôt. Or nous sommes dans un système hétérogène où tous les prélèvements ne sont pas des impôts.

Difficulté d’identification du prélèvement-impôts à cause des incertitudes terminologiques. Quand le terme impôt apparait il n’y a pas de problème, mais le problème se pose devant les « taxes », « redevances », « contribution »…

Il y a une habitude contemporaine de définir les impôts de prélèvements obligatoires, ceci est vrai mais la réciproque ne l’est pas, d’où l’insuffisance de cette définition.

最新バージョン 1.0 の更新情報

Last updated on 2019年01月24日

Minor bug fixes and improvements. Install or update to the newest version to check it out!

翻訳中...

アプリの追加情報

最終のバージョン

Droit Fiscal - Cours 更新を申請する 1.0

投稿者

David Saad

Android 要件

Android 4.0.3+

もっと見る

Droit Fiscal - Cours スクリーンショット

言語
APKPureをを購読する
最高のAndroidゲームアプリの最新リリースやニュースやガイドなどの情報にいち早くアクセスすることができます。
いいえ結構です
購読
購読完了!
APKPureの購読が完了しました。
APKPureをを購読する
最高のAndroidゲームアプリの最新リリースやニュースやガイドなどの情報にいち早くアクセスすることができます。
いいえ結構です
購読
成功!
ニュースレターを購読しました。