HiẾN PHÁP - CHXHCNVN

Constitution de la République Socialiste du Vietnam, 28 novembre 2013

CONSTITUTION - République socialiste du Vietnam (Constitution de la République socialiste du Vietnam, 28 novembre 2013) - est la loi suprême du Vietnam. Cette loi définit les principes fondamentaux et les lois du droit, détermine les droits et obligations des citoyens et garantit tous les droits. La Constitution en vigueur est la version de 2013, la Constitution de la République socialiste du Vietnam approuvée par la XIIIe Assemblée nationale du Vietnam, 6e session, le matin du 28 novembre 2013, en vigueur le 1er janvier 2014.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations sur cette application proviennent de - moj.gov.vn (https://moj.gov.vn/Pages/home.aspx)

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou organisation politique. Toutes les informations fournies sur cette application sont recommandées uniquement à des fins éducatives et d'apprentissage.