Código Civil de El Salvador

Code civil de la République du Salvador. Décret législatif N 7/1859

Ce livre d'application comprend le « Code civil de la République du Salvador (approuvé par le décret législatif n° 7 du 23 août 1859) », qui concerne tous les domaines communs du droit civil de la République du Salvador. Ce Code civil est le principal acte législatif de droit civil de la République du Salvador depuis 1959.

Clause de non-responsabilité:

1. Les informations contenues dans cette application proviennent de - www.jurisprudencia.gob.sv

2. Cette application ne représente aucun gouvernement ou entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application uniquement à des fins éducatives et d'études.