ФЗ О валютном контроле

Loi fédérale sur la réglementation et le contrôle des devises N 173-FZ

Loi fédérale

"Sur la réglementation et le contrôle des devises"

du 10.12.2003 N 173-ФЗ (dernière révision)

Le but de cette loi fédérale est d'assurer la mise en œuvre d'une politique monétaire unifiée de l'État, ainsi que la stabilité de la monnaie de la Fédération de Russie et la stabilité du marché monétaire intérieur de la Fédération de Russie en tant que facteurs du développement progressif de l'économie nationale et de la coopération économique internationale.

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