О банковской деятельности

Loi fédérale sur les banques et les activités bancaires de la Fédération de Russie

Une réglementation bancaire est établie. Le système bancaire de la Fédération de Russie comprend la Banque de Russie, des établissements de crédit, ainsi que des succursales et des bureaux de représentation de banques étrangères. La procédure d’enregistrement par l’État des établissements de crédit et la délivrance de licences leur permettant d’effectuer des opérations bancaires est en cours de définition. Des mesures visant à garantir la fiabilité financière sont envisagées.