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À propos de ПИКоАП РБ

Code de procédure exécutif de la République du Bélarus sur INFRACTIONS ADMIN

CODE PROCÉDURAL ET EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE DU BELARUS SUR LES INFRACTIONS ADMINISTRATIVES

6 janvier 2021 N 92-З

Adopté par la Chambre des représentants le 18 décembre 2020.

Approuvé par le Conseil de la République le 18 décembre 2020

Le texte original du Code https://etalonline.by/document/?regnum=hk2100092

Opportunités:

- Navigation textuelle

- Recherche de texte

- Copier le texte dans la mémoire de l'appareil

- Signets

Surtout pour la communauté BT & Co.

YouTube: https://www.youtube.com/AlexDriveBY

Télégramme: https://t.me/AlexDriveBY_Video

Courriel: [email protected]

Quoi de neuf dans la dernière version 2022-06-15

Last updated on Jun 16, 2022

Обновление кодекса.
Закон Республики Беларусь от 4 января 2022 г. № 144-З (Национальный правовой Интернет-портал Республики Беларусь, 11.01.2022, 2/2864)

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Demande ПИКоАП РБ mise à jour 2022-06-15

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