О регистрации недвижимости РФ

Loi fédérale sur l'enregistrement d'État des biens immobiliers de la Fédération de Russie 27/02/2025 (n° 218-FZ)

Loi fédérale de la Fédération de Russie sur l'enregistrement public des biens immobiliers (n° 218-FZ)

Modifiée le 25 mai 2025

Entièrement hors ligne, aucune connexion Internet n'est requise.

L'ensemble comprend toutes les lois fédérales ayant modifié les articles du code. Les liens vers les documents se trouvent directement dans les notes de bas de page, sous les articles.

Navigation aisée dans les articles et la table des matières.

Une page pour un article.

Flèches de droite à gauche entre les articles, sections et chapitres.

Recherche par titres et textes d'articles.

Possibilité de créer des signets.

Cette application n'est pas officielle.

Le texte du Code est tiré du site web officiel du gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique »).

à l'adresse pravo.gov.ru.