Об исполнительном производстве

Loi fédérale sur les procédures d'exécution de la Fédération de Russie du 31 juillet 2025 (229-FZ)

Cette application n'est pas officielle.

Le texte du Code est tiré du site web officiel du Gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique »)

disponible à l'adresse pravo.gov.ru

Loi fédérale de la Fédération de Russie « Sur les procédures d'exécution » (229-FZ) du 02/10/2007

Modifiée le 31 juillet 2025.

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