Адміністративний Кодекс УКР

Code de l'Ukraine sur les infractions administratives du 07.12.1984 N 8073-X

Le Code administratif des infractions administratives ukrainiennes (Code de l'Ukraine sur les infractions administratives (abbr. KUpAP, KpAP) du 07.12.1984 N 8073-X) est un acte normatif codifié qui réglemente les relations publiques en matière de responsabilité administrative.

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