Ordnungswidrigkeitengesetz

Loi sur les infractions administratives (OWiG) de la République fédérale d'Allemagne

La loi sur les infractions administratives donne aux autorités administratives fédérales, étatiques et locales ainsi qu'à d'autres entreprises et institutions de droit public (par exemple les radiodiffuseurs) la base légale pour imposer des avertissements et des amendes afin d'empêcher les violations des dispositions réglementaires (injustice administrative). La poursuite et la répression des infractions administratives, qui relèvent généralement de la responsabilité des autorités administratives (article 35 OWiG), constituent le droit de sanction et doivent être distinguées de l'imposition d'astreintes pour faire exécuter des actes administratifs au moyen d'une exécution administrative.